Un peu plus sur la garantie décennale
Tous les professionnels de la construction sont soumis à une garantie décennale, il en va ainsi de même pour les plombiers de notre entreprise mettant leur savoir-faire au service de votre habitat. Pourtant, peu de gens connaissent vraiment cette garantie dont tout le monde parle mais que personne ne précise. En quelques lignes voici de quoi satisfaire votre curiosité concernant cette assurance et sur le souci de perfection dans l’achèvement de nos travaux pour vous satisfaire.
LA GARANTIE, SON ORIGINE
Entrons directement dans le vif du sujet : l’article 1782 du Code Civil prévoit que tout constructeur est responsable des dommages qui compromettraient la solidité des ouvrages édifiés ou les rendraient impropres à l’usage. Le terme ‘constructeur’ recouvre l’architecte, le bureau d’études, le promoteur, l’entrepreneur, l’artisan, le fournisseur et tous ceux qui ont un lien direct avec les travaux dont il est question. Selon un autre article, le 2270, tout acquéreur dispose d’un délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage concerné pour mettre en jeu la responsabilité du constructeur du-dit ouvrage.
La durée de vie de cette garantie s’étale, d’où son nom, sur une durée de dix ans et tient le fournisseur et les professionnels qui ont exécutés les travaux pour responsable de l’ouvrage pendant tout ce temps. Les défauts qui compromettraient la solidité des éléments associés à l’ouvrage sont aussi placés sous cette garantie, mais attention toutefois, les défauts esthétiques ne sont jamais pris en compte. Ces derniers ne portant pas atteinte à l’intégrité de l’oeuvre et de la structure nouvellement mise en place, pas besoin de recourir à cette garantie pour une peinture moche!
La garantie décennale s’applique toujours aux construction neuves, mais aussi bien à des éléments ajoutés à une structure déjà existante. L’ouvrage doit néanmoins être ancré dans le sol par des fondations (mêmes si elles sont peu profondes) ou rattaché à une construction qui l’est. Pour les métiers de la plomberie et des installations sanitaires bien souvent seule la garantie biennale suffit car les travaux sont jugés d’une importance moindre. La responsabilité décennale peut toutefois être engagée par contrat d’assurance officiel si vous le souhaitez, et ce, pour garantir l’intégrité de l’ouvrage sur le long terme.
APRÈS LA FISSURE, AVANT LA CATASTROPHE
Un petit défaut souvent invisible a de grandes chances de devenir un jour un grand sinistre. Dans le domaine appliqué à la plomberie, un mauvais raccord d’arrivée d’eau, des soudures faites à la hâte générant des fuites ou un chauffe-eau mal posé détériorant prématurément l’appareil sont des exemples divers, mais réels, qui peuvent être source d’un recours à cette garantie. Presque, sinon tout, est couvert par ce bouclier juridique. Que votre robinetterie un beau matin devienne capricieuse ou que votre radiateur décide de se mettre au chômage technique sans vous demander votre avis, et la garantie décennale arrive pour vous secourir.
Pour ce qui est des frais à avancer, la loi ne précise aucune limite sur le montant. C’est alors à l’assureur de régler l’intégralité des travaux nécessaire à la réparation de l’ouvrage endommagé. La garantie décennale en vigueur dans notre entreprise instaure une relation de confiance concernant la qualité de nos travaux et le souci de perfection dans leur mise en oeuvre. En faisant appel à nos service, c’est donc faire le choix d’avoir la certitude que le suivi des travaux sera complet, fiable, et dont la solidité sera garantie sur le long terme.
Quelles sont les obligations du plombier concernant la garantie décennale ?
Si vous êtes un professionnel du bâtiment ou au contraire que vous êtes un particulier qui cherche tout ce qu'il est possible pour pouvoir faire réaliser des travaux dans la légalité la plus totale, alors sachez que les plombiers ont bien des obligations concernant la garantie décennale que vous avez pu découvrir dans les quelques lignes précédentes. En effet, vous devez savoir que la garantie décennale plomberie est désormais obligatoires pour ces derniers ! Celle-ci doit figurer sur plusieurs documents, dont voici quelques extraits :
- les devis qui vous seront proposés pour pouvoir les accepter ou non
- la ou les différentes factures que vous devrez régler en cohérence avec les délais qui vous seront communiqués
Sur ces documents, le plombier se doit de noter l'assurance décennale qui est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. En effet, et surtout en cas de litige, cela peut vous aider et vous aurez forcément recours à cette dernière si vous avez le moindre soucis avec une installation ou bien une réparation pour votre domicile ou bien votre entreprise. Avec des dommages couverts dans le cadre de cette assurance décennale, c'est aussi rassurant pour les professionnels du bâtiment d'y souscrire !
